Réforme du Code électoral La Commission des lois adopte la proposition de loi n°11/2026
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale du Sénégal a adopté ce samedi 25 avril 2026, à la majorité, la proposition de loi n°11/2026 portant modification du Code électoral.
La séance s’est tenue en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, représentant le ministre de l’Intérieur Mouhamadou Bamba Cissé.
Des modifications ciblées du Code électoral
Selon le ministère de la Justice, le texte prévoit une réécriture de l’article L29 du Code électoral du Sénégal, afin de limiter les cas d’inéligibilité aux infractions graves telles que la corruption, le détournement de fonds publics ou le blanchiment d’argent. La durée d’interdiction serait harmonisée à cinq ans.
La proposition de loi abroge également l’article L30, qui excluait toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA.
Prochaine étape : la séance plénière
Le texte adopté en commission sera désormais soumis à l’examen en séance plénière le mardi 28 avril 2026, étape décisive avant son éventuelle adoption définitive.
