Crédits spéciaux : Les députés rejettent l’extension du contrôle à l’Assemblée nationale et à la Primature
La proposition de loi encadrant les crédits spéciaux a provoqué un nouveau bras de fer entre le gouvernement et la majorité parlementaire de Pastef.
Réunie en Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, l’Assemblée nationale a rejeté plusieurs amendements de l’Exécutif, notamment ceux visant à étendre le dispositif aux crédits de l’Assemblée nationale et de la Primature.
Porté par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, le texte a été examiné en présence du garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, désigné pour représenter le gouvernement en remplacement du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba.
Les amendements du gouvernement rejetés
Dès l’ouverture des travaux, Me Moussa Sarr a exprimé des réserves sur le contenu de la proposition de loi et soumis six amendements au nom du gouvernement. Après une suspension de séance, les députés de Pastef ont rejeté l’ensemble de ces propositions.
L’un des principaux points de divergence concernait le champ d’application de la future loi. Le gouvernement souhaitait que les crédits spéciaux de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale et de la Primature soient soumis aux mêmes règles de contrôle. Une proposition finalement écartée par la commission.
Une définition plus restrictive des crédits spéciaux
Les initiateurs du texte ont également refusé d’élargir la définition des crédits spéciaux. Ils souhaitent les limiter exclusivement aux dépenses liées à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure ainsi qu’aux activités de renseignement.
À l’inverse, le gouvernement plaidait pour une définition plus large, incluant notamment les situations d’urgence humanitaire, la préservation de l’ordre social, certaines valeurs de solidarité et les impératifs liés à la stabilité nationale. Cette proposition a également été rejetée.
Un contrôle parlementaire renforcé
Autre point de désaccord : le contrôle de l’utilisation de ces fonds. Les députés ont adopté un amendement prévoyant que les crédits spéciaux soient directement contrôlés par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.
Le texte impose également aux gestionnaires de ces crédits de tenir une comptabilité détaillée des opérations, comprenant registres, journaux, décisions et pièces justificatives nécessaires aux contrôles.
Vers un nouveau bras de fer en séance plénière
Malgré les réserves du gouvernement, la proposition de loi a été adoptée en commission par la majorité des députés de Pastef. Son examen en séance plénière est prévu la semaine prochaine.
Selon Les Échos, une nouvelle confrontation entre l’Exécutif et les parlementaires n’est pas à exclure si le gouvernement décide de reprendre ses amendements, avec en toile de fond un possible recours à l’article 82 de la Constitution et à la procédure du vote bloqué.
Cette perspective pourrait relancer le débat juridique et institutionnel autour de l’encadrement des crédits spéciaux.
