Déclaration de patrimoine : Le Gouvernement veut étendre l’obligation au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, est intervenu ce lundi 17 août 2026 devant l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi portant révision de l’article 37 de la Constitution.
Il a défendu l’extension de l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine aux principales autorités de l’État, notamment le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
Le Gouvernement salue l’initiative parlementaire visant à renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et à consolider la confiance des citoyens dans les institutions.
Une démarche qui, selon le ministre de la Justice, s’inscrit pleinement dans la vision du président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, en matière de gouvernance, de responsabilité et de reddition des comptes.
Dans son intervention, le Garde des Sceaux a rappelé que le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale, par courrier en date du 30 juillet 2026, de sa décision de soumettre la proposition de révision constitutionnelle au référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution.
Le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre concernés
Le Gouvernement a proposé un amendement visant à étendre aux principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’État l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine. Cet amendement a été examiné et adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Le ministre de la Justice a insisté sur la nécessité de soumettre les trois principales autorités issues de l’exercice des pouvoirs exécutif et législatif, le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre à une même exigence d’exemplarité et de probité.
Selon lui, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC.
La réforme proposée vise toutefois à donner à cette obligation une assise constitutionnelle, afin de lui garantir une plus grande stabilité et de la protéger des éventuelles évolutions de la loi ordinaire.
« Il n’est pas cohérent que les trois principales autorités issues de l’exercice des pouvoirs exécutif et législatif soient soumises à des niveaux différents de consécration normative en matière de transparence patrimoniale », a expliqué le ministre.
Une réponse aux critiques sur l’article 37
Le Garde des Sceaux a également répondu aux critiques selon lesquelles l’amendement ne serait pas à sa place dans l’article 37, consacré au Président de la République.
Il a estimé que l’organisation des dispositions constitutionnelles relève avant tout d’un choix légistique et qu’aucune règle intangible n’impose qu’une disposition concernant plusieurs institutions soit nécessairement répartie dans différents titres de la Constitution.
Il a notamment évoqué l’exemple de la Cour des comptes, mentionnée dans le titre consacré aux rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, alors qu’elle relève du pouvoir judiciaire.
Pour le ministre, l’article 37 constitue même « le siège naturel le plus approprié » pour traiter de la déclaration de patrimoine, puisqu’il s’agit de l’unique disposition constitutionnelle abordant actuellement cette question.
Vers une déclaration de patrimoine obligatoire pour les candidats à la présidentielle
Le Gouvernement souhaite également aller plus loin en matière de transparence électorale.
Le Président de la République propose ainsi que la déclaration de patrimoine devienne une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle. Son absence pourrait entraîner l’irrecevabilité de la candidature.
Cette déclaration, rendue publique avant le scrutin, permettrait d’instaurer l’exigence de transparence dès l’entrée en compétition électorale. Pour le candidat élu, elle pourrait ensuite tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction.
Le chef de l’État souhaite, plus largement, que l’obligation de transparence soit étendue à l’ensemble des personnes assujetties par la loi relative à la déclaration de patrimoine ou, à défaut, au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Une réforme constitutionnelle plus globale
Le ministre de la Justice a enfin indiqué que la proposition portant modification de l’article 37 s’inscrira dans une réforme constitutionnelle plus globale, laquelle sera soumise à l’approbation du peuple sénégalais par voie référendaire, conformément à l’article 103 de la Constitution.
« Le Président de la République demeure fermement attaché aux principes de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance », a-t-il rappelé.
Au nom du Gouvernement, le Garde des Sceaux a ainsi invité les députés à adopter l’article 37 dans sa version amendée, avant sa soumission, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle plus large, au référendum.
