Révision constitutionnelle : Pr Bassirou Diomaye Faye opte pour un référendum et rejette plusieurs amendements

Chargé de défendre la position du gouvernement devant l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a présenté les observations du président de la République sur la proposition de loi portant révision de la Constitution.

Après avoir remercié le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, pour sa confiance et félicité le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, pour son élection au perchoir, le garde des Sceaux a expliqué que sa mission consistait à transmettre la position du président de la République aux députés.

Il a rappelé que cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation des institutions, en s’appuyant sur les conclusions des Assises nationales, des Assises de la justice et du Dialogue national. Le texte, a-t-il précisé, a également été enrichi par les observations du Conseil constitutionnel ainsi que par les travaux parlementaires.

La principale annonce de son intervention a porté sur le mode d’adoption de la réforme. En vertu de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté au référendum, afin que le peuple sénégalais se prononce directement sur cette révision constitutionnelle.

Sur le fond, Me Moussa Sarr a détaillé plusieurs réserves formulées par le chef de l’État. Concernant l’article 38, il a indiqué que le président s’oppose à l’interdiction faite au chef de l’État de diriger un parti politique ou une coalition. Selon lui, une telle disposition serait difficilement applicable, un président pouvant continuer à exercer une influence au sein de sa formation politique sans en assurer officiellement la direction.

Le ministre a également évoqué des objections d’ordre constitutionnel et budgétaire. Il estime que certains amendements créent de nouvelles charges publiques sans prévoir les ressources nécessaires pour les financer, notamment en ce qui concerne l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle.

Il a par ailleurs mis en garde contre d’éventuels déséquilibres institutionnels liés à certaines dispositions, notamment celles relatives à la rationalisation de la motion de censure, à la limitation du droit de dissolution de l’Assemblée nationale et aux nouvelles prérogatives accordées à la Cour constitutionnelle.

S’agissant de la transparence, le gouvernement se dit favorable au renforcement de la publicité de la déclaration de patrimoine. Toutefois, le président souhaite que cette obligation s’applique à l’ensemble des hauts responsables concernés par la législation en vigueur, et non uniquement au chef de l’État.

Enfin, Me Moussa Sarr a estimé que certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire pourraient entrer en contradiction avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux issus des traités de l’OHADA.

Au terme de son intervention, le ministre de la Justice a demandé, au nom du gouvernement, l’application de la procédure du vote bloqué, afin que les députés se prononcent sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou approuvés par l’exécutif. Selon lui, cette procédure vise à garantir « la cohérence des textes et la légitimité de l’action gouvernementale ».