LFI 2027 : Après 60 jours, la Constitution prévoit un mécanisme pour sortir de l’impasse budgétaire

Après le rejet du projet de Loi de finances initiale (LFI) 2027 par l’Assemblée nationale, la Commission juridique des Cadres Patriotes Républicains KIIRAAY appelle à privilégier les dispositions de l’article 68 de la Constitution. Elle estime que le mécanisme constitutionnel de mise en vigueur du budget par décret constitue une garantie de continuité de l’État.
Le rejet du projet de Loi de finances initiale (LFI) 2027 relance le débat sur les mécanismes constitutionnels permettant de prévenir une impasse budgétaire. Dans une analyse, la Commission juridique des Cadres Patriotes Républicains KIIRAAY rappelle que l’article 68 de la Constitution encadre le délai dont dispose l’Assemblée nationale pour examiner et voter les projets de lois de finances.
Selon cette disposition, le Parlement dispose d’un délai maximal de 60 jours pour se prononcer définitivement sur le budget.
La Constitution prévoit également une procédure de sauvegarde : à l’expiration de ce délai, si le projet n’a pas été définitivement adopté, il peut être mis en vigueur par décret, en tenant compte des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République.
Pour la Commission juridique, il s’agit d’une garantie constitutionnelle destinée à assurer la continuité de l’État, et non d’une simple faculté laissée à l’appréciation des majorités politiques.
Elle considère ainsi que le rejet du projet de loi de finances ne saurait, à lui seul, interrompre le décompte du délai constitutionnel de 60 jours ni empêcher l’application du mécanisme prévu par la Constitution.
Le projet de LFI 2027 ayant été déposé le 13 octobre 2026, le délai de 60 jours arriverait à échéance le 13 décembre 2026, sous réserve du décompte juridique applicable.
À cette date, si aucune adoption définitive n’est intervenue, le mécanisme de mise en vigueur par décret pourrait être envisagé, conformément à l’article 68.
L’article 86, une option à ne pas privilégier ?
Dans son analyse, la Commission juridique s’interroge également sur la nécessité de recourir à l’article 86, alinéa 6, qui permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale.
À ses yeux, l’article 68 offre déjà une procédure spécifique pour faire face à un blocage budgétaire. Le recours à l’article 86, dans le contexte politique actuel, risquerait d’accentuer la confrontation entre le Gouvernement et la majorité parlementaire.
La Commission estime donc que les autorités devraient examiner prioritairement la voie constitutionnelle prévue pour garantir la continuité budgétaire.
Les exemples du Niger, du Bénin et de la Côte d’Ivoire
Pour étayer son argumentaire, la Commission juridique évoque également les expériences du Niger, du Bénin et de la Côte d’Ivoire, dont les textes constitutionnels prévoient des mécanismes destinés à éviter les blocages dans l’adoption des budgets.
Elle cite particulièrement le précédent béninois de 2014. Après l’annulation du vote de la loi de finances pour cette année par la Cour constitutionnelle, l’Assemblée nationale avait été invitée à reprendre la procédure avant le 31 décembre. Face à l’absence de réaction du Parlement, le président de la République avait finalement eu recours à l’ordonnance n° 2014-01 portant loi de finances pour la gestion 2014, sur le fondement de l’article 110 de la Constitution béninoise.
« La démocratie parlementaire ne saurait devenir une dictature du rejet »
Au-delà des dispositions juridiques, la Commission juridique des Cadres Patriotes Républicains KIIRAAY lance un appel à la responsabilité des députés. Elle rappelle qu’une majorité parlementaire ne peut se limiter au rejet des initiatives gouvernementales, mais doit également contribuer au fonctionnement régulier des institutions et à la satisfaction des besoins des populations.
« La démocratie parlementaire ne saurait se transformer en dictature du rejet ! », soutient-elle.
Pour les auteurs de cette analyse, le Sénégal a besoin d’un budget, de stabilité financière, de crédibilité auprès de ses partenaires et de politiques publiques capables de répondre aux urgences nationales.
En conclusion, la Commission juridique estime que les divergences politiques ne doivent pas compromettre la continuité de l’action publique.
Elle appelle ainsi au respect de la Constitution, considérée comme la règle commune qui s’impose aussi bien à la majorité qu’à l’opposition.



