Réforme du Code électoral : Le Pr Bassirou Diomaye Faye exprime son incompréhension face à la procédure d’urgence
Le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, s’est prononcé sur l’adoption en procédure d’urgence des propositions de loi modifiant les articles L.29 et L.30 du Code électoral.
Le chef de l’État a fait part de son incompréhension face à cette démarche, alors qu’un consensus semblait se dessiner autour de la réforme.
« Je n’ai pas compris la décision de la majorité parlementaire d’inclure en procédure d’urgence les modifications des articles L.29 et L.30 du Code électoral, alors que nous étions dans une dynamique consensuelle », a-t-il déclaré, avant d’ajouter : « Mais une majorité reste une majorité. »
Pour rappel, Assemblée nationale du Sénégal a adopté, le mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Le texte a été approuvé par 127 députés, contre 11 voix défavorables et 2 abstentions.
Cette réforme introduit des changements majeurs concernant les conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que les critères d’inéligibilité.
Elle s’inscrit dans une volonté de préserver la vitalité démocratique tout en garantissant l’intégrité du corps électoral.
Ainsi, l’article L.29 a été entièrement réécrit afin de mieux encadrer les cas d’exclusion des listes électorales.
Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le détournement de deniers publics, la corruption, le blanchiment de capitaux ou encore le faux et usage de faux.
Par ailleurs, l’article L.30, qui prévoyait notamment l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, a été purement et simplement abrogé.
Dans son exposé des motifs, le législateur souligne les dérives potentielles liées à l’usage des inéligibilités, susceptibles de restreindre de manière excessive l’exercice des droits civiques.
En réponse, la nouvelle loi instaure un dispositif jugé plus lisible, ciblé et proportionné.
À travers cette révision, les autorités sénégalaises entendent concilier la moralisation de la vie publique avec la protection des droits fondamentaux, dans une dynamique de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance dans le processus électoral.
François Ndiaye
