La Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche a auditionné, ce jeudi 29 octobre 2026, Mamadou Goudiaby, ancien directeur des Pêches maritimes, en fonction de février 2015 à juin 2020.
Les échanges ont notamment porté sur les procédures d’attribution des licences, les écarts entre les avis consultatifs et les autorisations accordées, ainsi que les accords de pêche entre le Sénégal et l’Union européenne.
Présidée par la députée Oulimata Sidibé, la commission a interrogé l’ancien responsable sur plusieurs aspects de sa gestion, notamment dans le cadre de ses fonctions de président de la Commission consultative des licences de pêche.
Au cours de son audition, Mamadou Goudiaby a rappelé le cadre législatif et réglementaire régissant ses missions, en particulier la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche et son décret d’application n° 2016-1804 du 22 novembre 2016.
L’ancien directeur a expliqué qu’aucune nouvelle licence ne pouvait être délivrée sans saisine préalable de la Commission consultative. Il a toutefois précisé que le ministre chargé de la Pêche n’était pas tenu de suivre l’avis de cette instance, qu’il soit favorable ou défavorable.
Il a également indiqué que les dossiers relatifs au renouvellement des licences et aux demandes de complément de pièces ne relevaient pas de la compétence de la Commission consultative.
Mamadou Goudiaby a par ailleurs présenté les différentes catégories de licences concernées : la pêche démersale côtière, dont l’octroi aurait été suspendu depuis 2006, la pêche démersale profonde, la pêche pélagique côtière et la pêche pélagique hauturière.
Des écarts entre les avis consultatifs et les licences délivrées
Les membres de la commission ont particulièrement insisté sur les écarts constatés entre le nombre d’avis favorables émis par la Commission consultative et celui des licences effectivement accordées.
Ils ont notamment demandé des explications sur l’évolution de la flotte de pêche, passée de 177 à 197 navires en 2019, soit une augmentation de 20 unités, alors que le ministre de la Pêche de l’époque n’aurait approuvé que neuf avis favorables.
Pour l’année 2018, les députés ont également relevé une différence entre les 25 avis favorables émis par la Commission consultative et les 34 licences accordées par le ministre.
Les parlementaires ont, en outre, évoqué le cas de navires ayant obtenu des licences sans avoir été examinés par la Commission consultative, ainsi que celui de dossiers dont les références ne figuraient pas dans les procès-verbaux des réunions de cette instance.
En réponse, l’ancien directeur a distingué les décisions relevant de la Commission consultative des procédures de renouvellement ou de complément de dossiers, qui, selon ses explications, ne nécessitaient pas un examen par cette instance.
Il a également précisé que les actes accomplis en dehors de la Commission consultative ne relevaient pas de la responsabilité de celle-ci.
Les accords de pêche avec l’Union européenne au menu
L’audition a également porté sur les accords de pêche conclus entre le Sénégal et l’Union européenne. À ce sujet, Mamadou Goudiaby a présenté les différentes étapes du processus, depuis les réunions préparatoires jusqu’à la signature des protocoles, en passant par la fixation des quotas et la détermination des redevances applicables.
Il a notamment évoqué le rôle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) dans la gestion des ressources thonières et la détermination des possibilités de pêche relevant de son mandat.
Cette audition s’inscrit dans le cadre des travaux de la commission parlementaire visant à examiner les conditions dans lesquelles les licences de pêche sont délivrées et renouvelées au Sénégal, ainsi que les mécanismes de contrôle et de suivi de leur attribution.
