Assemblée nationale : Le Conseil constitutionnel invalide une nouvelle loi organique
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans sa décision n° 10/C/2026 rendue le 15 octobre 2026, la haute juridiction a relevé une irrégularité dans la procédure d’adoption du texte voté par les députés le 1er octobre dernier.
Saisi le 8 octobre 2026 par le président de la République, sur le fondement de l’article 74 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait examiner la conformité du texte à la Loi fondamentale.
Au cœur du recours présidentiel figure le non-respect allégué de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Lors de l’examen du texte en séance plénière, le ministre de la Justice, représentant le Gouvernement, avait demandé que seuls les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif soient retenus pour le vote. Toutefois, les députés ont rejeté séparément ces amendements avant d’adopter le texte dans son ensemble.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que cette procédure méconnaissait une « formalité substantielle », de nature à entacher la régularité de l’ensemble du processus législatif.
En conséquence, la haute juridiction a déclaré la loi organique contraire à la Constitution, infligeant ainsi un nouveau revers à l’Assemblée nationale.
