Fonds spéciaux : L’Assemblée nationale rejette les amendements du gouvernement et adopte l’article unique
Le bras de fer entre le gouvernement et l’Assemblée nationale autour de l’encadrement des fonds spéciaux se poursuit. Réunis en séance plénière ce jeudi 1er octobre 2026, les députés ont rejeté l’ensemble des amendements défendus par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, avant d’adopter l’article unique de la proposition de loi organique modifiant la loi relative aux lois de finances.
Pour défendre ses amendements et son recours au vote bloqué, le gouvernement avait notamment invoqué la nécessité d’assurer la conformité du texte avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, ainsi que des considérations liées à l’ordonnancement des crédits et à la préservation des prérogatives de la Cour des comptes. Ces arguments n’ont toutefois pas convaincu la majorité des députés.
Les amendements du gouvernement rejetés
Les parlementaires n’ont finalement pas suivi la position défendue par le Garde des Sceaux. Le rejet des amendements gouvernementaux permet ainsi de maintenir les dispositions prévues dans la proposition de loi organique, dans la version adoptée en commission.
Parmi les modifications proposées par l’exécutif figurait notamment celle de l’article 14. Le gouvernement souhaitait supprimer la référence explicite aux crédits ou fonds spéciaux afin de les intégrer à la dotation globale des institutions constitutionnelles.
L’exécutif proposait également une modification de l’article 70 portant sur les modalités du contrôle parlementaire de l’utilisation de ces crédits. Ces deux amendements avaient déjà été rejetés lors de leur examen par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
L’article unique adopté
Après le rejet des amendements gouvernementaux, l’Assemblée nationale a procédé au vote de l’article unique de la proposition de loi organique.
Le texte adopté reprend ainsi la rédaction défendue par les parlementaires et poursuit son parcours législatif.
Il vise notamment à renforcer l’encadrement et la transparence dans la gestion des fonds spéciaux, en prévoyant leur inscription explicite dans les dotations budgétaires ainsi que des mécanismes de contrôle parlementaire.
Ce vote intervient après plusieurs semaines de tensions institutionnelles autour de la gestion des deniers publics.
Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable une première proposition de loi sur la question, estimant que certaines de ses dispositions relevaient du domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire.
Avec l’adoption de cet article unique, l’Assemblée nationale maintient donc sa position sur le renforcement de l’encadrement et du contrôle des fonds spéciaux.
