Cour suprême : La requête de « Ñoo Lank » pour fixer la date des élections territoriales rejetée
La Cour suprême a rejeté, ce jeudi 27 août 2026, la requête introduite par le collectif « Ñoo Lank », qui demandait au juge d’ordonner à l’État de fixer immédiatement, par décret, la date des prochaines élections territoriales.
Dans sa décision, le juge a estimé qu’aucune décision administrative n’avait encore été prise par l’exécutif concernant la convocation du corps électoral. La fixation de la date du scrutin relève donc, à ce stade, de la compétence du pouvoir exécutif. La requête en référé « mesures utiles », introduite par le secrétaire général du collectif, Seydina Mouhamadou Malal Diallo, a ainsi été déclarée non fondée.
Une bataille judiciaire autour du calendrier électoral
Les maires et conseillers municipaux actuellement en fonction ont été installés le 23 janvier 2022. En vertu des dispositions du Code électoral sénégalais, le renouvellement des conseils municipaux devrait normalement intervenir dans une période comprise entre le 24 décembre 2026 et le 23 janvier 2027.
Le Code électoral prévoit en effet que les élections locales doivent se tenir dans les 30 jours précédant l’expiration de la cinquième année du mandat.
Au cœur de la controverse figure notamment l’article 269 du Code électoral. Le camp présidentiel estime que cette disposition permet, lorsque « les circonstances l’exigent », de reporter le scrutin au-delà de la période initialement prévue, tout en restant dans le cours de la cinquième année du mandat.
Cette interprétation avait notamment été défendue par l’ancienne Première ministre Aminata Touré, aujourd’hui cadre influente de la majorité présidentielle. Elle avait affirmé que le président Bassirou Diomaye Faye disposait de « toute l’année 2027 » pour organiser les élections territoriales dans le respect de la légalité.
Une position vivement contestée par une partie de l’opposition et certains acteurs politiques, qui accusent le pouvoir de vouloir repousser les élections au-delà du calendrier prévu par la loi.
Avec le rejet de la requête de « Ñoo Lank », la balle reste désormais dans le camp de l’exécutif, qui devra se prononcer sur la convocation du corps électoral et le calendrier des prochaines élections territoriales.
