Conseil constitutionnel : La proposition de loi sur l’encadrement des fonds spéciaux déclarée irrecevable

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à encadrer les fonds spéciaux.

La haute juridiction a déclaré le texte irrecevable, mettant ainsi un terme à la procédure engagée autour de cette proposition de loi.

Cette décision constitue un nouveau développement dans le débat sur le contrôle, la gestion et la transparence des fonds spéciaux de l’État.