Déclaration de patrimoine : Le Garde des Sceaux met en demeure les retardataires de se conformer à la loi
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a adressé une lettre circulaire datée du 5 août 2026 aux hauts responsables de l’État et aux personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine, les invitant à régulariser leur situation dans les plus brefs délais.
Ce document, adressé notamment aux directeurs généraux, aux directeurs de l’administration centrale du ministère de la Justice, ainsi qu’aux premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel, rappelle les exigences de la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 et de son décret d’application n°2025-1835 du 18 novembre 2025.
Le ministre souligne que ce dispositif vise à renforcer la prévention de l’enrichissement illicite à travers les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance. Il rappelle que la déclaration de patrimoine est obligatoire à la prise de fonction, durant l’exercice des responsabilités dans les cas prévus par la loi, ainsi qu’à la cessation des fonctions.
Toutefois, la Chancellerie constate que plusieurs assujettis n’ont toujours pas satisfait à cette obligation légale ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration lorsque celle-ci est requise.
Face à cette situation, le Garde des Sceaux demande aux retardataires d’effectuer sans délai les démarches nécessaires auprès de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), conformément aux procédures en vigueur.
Dans sa circulaire, Me Moussa Sarr rappelle également que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires, tout en exhortant l’ensemble des responsables concernés à se conformer pleinement à la réglementation.
