Révision constitutionnelle Pastef impose ses amendements en commission, le gouvernement mis en minorité
L’examen en commission de la proposition de loi portant révision de la Constitution a donné lieu à un affrontement politique intense entre le gouvernement et les députés de la majorité parlementaire. Malgré l’opposition du ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, plusieurs amendements défendus par les députés de Pastef, avec le soutien du député non-inscrit Adama Diallo, ont été adoptés.
Huit heures de débats sous haute tension
Réunie en commission des Lois, l’Assemblée nationale a consacré près de huit heures à l’examen du texte de révision constitutionnelle. Les discussions ont été particulièrement animées entre le garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, et les députés de Pastef.
À l’issue des travaux, la commission présidée par Me Abdoulaye Tall a retenu plusieurs amendements introduisant des modifications substantielles au projet initial, malgré les réserves exprimées par l’exécutif.
Ayib Daffé veut préciser la notion de haute trahison
Le président du groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, a obtenu l’adoption d’un amendement portant sur l’article 101. Celui-ci vise à mieux encadrer la responsabilité du président de la République.
Le texte précise désormais que le chef de l’État ne peut être tenu responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison prévue et sanctionnée par la loi. Il ne pourrait être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, avant d’être jugé par la Haute Cour de justice.
La composition de la Cour constitutionnelle revue
Le député Amadou Bâ a également fait adopter un amendement relatif à la Cour constitutionnelle. Contrairement à la proposition initiale du président Bassirou Diomaye Faye, qui prévoyait neuf membres, le nombre de juges resterait fixé à sept afin de limiter les charges publiques.
La nouvelle répartition proposée prévoit trois membres désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et un avocat élu par ses pairs. Le président de la Cour serait nommé par le chef de l’État, tandis que le vice-président serait choisi parmi les membres désignés par le président de l’Assemblée nationale.
Les amendements sensibles d’Adama Diallo
Le député non-inscrit Adama Diallo a, pour sa part, obtenu l’adoption de deux amendements majeurs.
Le premier, portant sur l’article 36, limite à deux le nombre de motions de censure pouvant être déposées chaque année : une durant la session ordinaire et une autre lors d’une session extraordinaire.
Le second concerne l’article 87 et prévoit que le président de la République ne pourra dissoudre l’Assemblée nationale qu’une seule fois au cours de son mandat.
Le ministre de la Justice désavoué
Opposé à ces modifications, Me Moussa Sarr a tenté de convaincre les députés de revoir leur position. Après une suspension de séance, il a présenté plusieurs observations, estimant que les amendements modifiaient profondément l’équilibre institutionnel du pays.
Le garde des Sceaux a rappelé que toute réforme constitutionnelle devait être menée avec prudence et faire l’objet d’une réflexion approfondie. Ses arguments n’ont toutefois pas convaincu la majorité des commissaires.
Les propositions du gouvernement également rejetées
Le ministre de la Justice a également essuyé plusieurs revers sur ses propres amendements.
Sa demande de suppression de l’alinéa 2 de l’article 38, qui interdit au président de la République d’exercer la fonction de chef de parti tout en lui permettant d’occuper un rôle honorifique, a été rejetée.
Même sort pour sa proposition de retirer de l’article 42 la mention selon laquelle le chef de l’État élabore la politique de la Nation « en concert avec le Premier ministre ». Les députés ont maintenu cette disposition.
Le gouvernement n’a obtenu gain de cause que sur la suppression de l’article 4 du texte.
Abdou Mbow dénonce une dérive institutionnelle
Unique député à voter contre l’ensemble des amendements, Abdou Mbow a vivement critiqué les orientations prises par la commission.
Selon lui, les modifications proposées visent à renforcer l’influence du leader de Pastef, Ousmane Sonko, au cœur des institutions. Le parlementaire a mis en garde contre ce qu’il considère comme une « dérive institutionnelle », estimant qu’il est dangereux de toucher aux équilibres de la République sans large consensus.
Son intervention aurait provoqué de vives réactions au sein de la commission, donnant lieu à des échanges particulièrement houleux entre députés.
