Assemblée nationale : six commissions d’enquête, les modalités de composition expliquées
L’Assemblée nationale a publié, ce vendredi 9 octobre 2026, une note explicative destinée à informer le public sur le fonctionnement et la composition des commissions d’enquête parlementaires créées par l’institution.
Selon le document, six résolutions portant création de commissions d’enquête ont été ratifiées à l’unanimité lors de la séance plénière du jeudi 20 août 2026.
es commissions ont été instituées conformément à l’article 85, alinéa 4, de la Constitution, qui autorise l’Assemblée nationale à désigner des commissions d’enquête en son sein.
Leur fonctionnement est également encadré par les articles 53 à 58 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Ces dispositions prévoient que les commissions d’enquête ont pour mission de recueillir des informations sur des faits déterminés présentant un intérêt général, puis de soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale.
La note rappelle toutefois qu’aucune commission d’enquête ne peut être créée lorsque les faits concernés font l’objet de poursuites judiciaires en cours ou ont déjà donné lieu à un jugement définitif.
Des commissions composées de onze députés au maximum
Conformément à l’article 55 du Règlement intérieur, chaque commission d’enquête ne peut compter plus de onze députés. Leur désignation s’effectue au prorata des groupes parlementaires administrativement constitués, tout en tenant compte des députés non-inscrits.
À la suite de la ratification des six résolutions, les membres des différentes commissions ont été convoqués par le président de l’Assemblée nationale, le mercredi 2 septembre 2026 à 16 heures, afin de procéder à la mise en place de leurs bureaux.
La constitution de ces bureaux a pris en compte la représentativité et les propositions des deux groupes parlementaires : Pastef Les Patriotes (PLP) et Takku Wallu Sénégal (TWS).
La participation des députés non inscrits
Concernant les députés non inscrits, la note précise qu’aucune désignation n’a été effectuée par leur groupe.
Toutefois, Mme Nafi Kane, qui les représentait à la Conférence des présidents, a exprimé le souhait de participer à la commission d’enquête chargée d’examiner les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
À travers cette note datée du 9 octobre 2026 à Dakar, l’Assemblée nationale entend apporter des éclaircissements sur le cadre juridique, les modalités de constitution et la composition des commissions d’enquête parlementaires.
