Code pétrolier : Le Conseil constitutionnel juge irrecevable la proposition de loi sur les contrats de partage
Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier.
Saisi le 28 septembre dernier par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lo, le Conseil constitutionnel a estimé que la disposition prévoyant de soumettre obligatoirement les contrats de partage de production à un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale, avant leur approbation par décret, relève du domaine réglementaire.
Selon les « sept Sages », même en l’absence de vote à l’issue du débat parlementaire, le fait d’imposer sa tenue préalable constitue une condition procédurale à l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir de signer le décret d’approbation.
En conséquence, la proposition de loi a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 83 de la Constitution.
Source : Seneweb
