Conseil constitutionnel : La disposition sur la perte du mandat des députés censurée

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Les Sages ont déclaré contraire à la Constitution la disposition prévoyant la perte du mandat d’un député après dix absences consécutives aux séances plénières suivies de vote.
Les mécanismes de « démission d’office » qui en découlaient ont également été invalidés.

En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution la saisine du président de la République ainsi que la procédure suivie pour l’adoption du texte.

La décision maintient ainsi l’essentiel du dispositif, tout en écartant les dispositions relatives à la perte automatique du mandat parlementaire pour absentéisme.