Recours devant le Conseil constitutionnel : Le Gouvernement conteste la recevabilité d’une proposition de loi

Le Gouvernement a saisi, ce mardi, le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire déclarer irrecevable une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale.

Dans un communiqué, l’Exécutif indique que cette démarche s’inscrit dans sa volonté de préserver l’ordre juridique républicain.

Il invoque, à cet effet, les dispositions de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel est désormais appelé à se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de loi, conformément aux dispositions constitutionnelles et organiques invoquées par le Gouvernement.