Saisine du Conseil constitutionnel : Les limites de compétence rappelées

Le Conseil constitutionnel limite strictement son champ d’intervention aux compétences prévues par la Constitution, notamment le contrôle de constitutionnalité des lois et certaines questions électorales.

L’institution refuse ainsi de s’immiscer dans les affaires internes de l’Assemblée nationale, telles que l’élection du Bureau ou les différends liés au règlement intérieur.

Cette position repose sur le principe de séparation des pouvoirs ainsi que sur l’autonomie parlementaire reconnue à l’Assemblée nationale.